Conditions générales de vente

1. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société PAREBRISE ET CARROSSERIE AUTO, exerçant sous le nom commercial PBC Auto.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de PBC Auto et de ses clients dans le cadre :

• de la vente de pare-brise et produits associés sans prestation de pose ;
• des prestations de remplacement et de pose de pare-brise ;
• des commandes effectuées à distance à partir du site internet, puis traitées par devis et échanges électroniques.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable au moment de la conclusion du contrat.

3. Prestations proposées

3.1 Vente de pare-brise sans pose

PBC Auto propose la vente de pare-brise destinés aux véhicules automobiles, sans prestation d'installation.

Le client peut effectuer une demande à partir du formulaire disponible sur le site internet. Il renseigne notamment les informations nécessaires à l'identification du véhicule et du pare-brise recherché.

Afin de permettre la vérification de la référence du pare-brise, PBC Auto peut demander au client une copie ou une photographie de la carte grise ou tout autre élément permettant d'identifier correctement le véhicule.

3.2 Remplacement et pose de pare-brise

PBC Auto propose également une prestation de remplacement de pare-brise directement sur le lieu indiqué par le client.

Les interventions sont réalisées à domicile ou sur le lieu de travail du client, selon les possibilités et conditions convenues au préalable.

PBC Auto ne propose pas de retrait de commande dans un établissement ou un point de vente ouvert au public.

4. Demande de commande et établissement du devis

La demande effectuée sur le site internet constitue une demande de renseignements ou de devis et ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme.

Après réception de la demande, PBC Auto vérifie les informations communiquées par le client afin d'identifier le produit ou la prestation correspondant à son véhicule.

Un devis peut ensuite être transmis au client par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication convenu, notamment WhatsApp.

Le devis précise notamment, lorsque ces éléments sont déterminables, le produit ou la prestation concernée, son prix, les éventuels frais supplémentaires et les conditions particulières applicables.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et selon les modalités indiquées dans celui-ci.

5. Informations fournies par le client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant l'identification correcte de son véhicule et du produit recherché.

Le client est notamment responsable de l'exactitude des informations relatives au véhicule, à son immatriculation, à sa version et à ses équipements lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'identification du pare-brise.

En cas de doute concernant la référence du produit, PBC Auto peut demander des informations ou documents complémentaires avant de confirmer la commande.

PBC Auto ne pourra être tenue responsable d'une erreur résultant d'informations erronées, incomplètes ou insuffisantes communiquées par le client.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis transmis au client.

Les prix sont exprimés en euros et, lorsqu'ils sont destinés à un consommateur, toutes taxes comprises.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison ou frais particuliers liés à la commande, sont indiqués au client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le prix ne peut être déterminé définitivement avant vérification des informations du véhicule ou des besoins du client, le devis précise le prix applicable avant toute validation de la commande.

7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes et prestations peut être effectué selon les modalités proposées par PBC Auto, notamment :

• par carte bancaire ;
• par virement bancaire.

Les modalités de règlement applicables à chaque commande sont précisées au client lors de la validation du devis.

La commande ou la prestation peut être conditionnée au paiement total ou partiel prévu dans le devis.

En cas de non-paiement ou de paiement refusé, PBC Auto peut suspendre l'exécution de la commande ou de la prestation jusqu'à régularisation de la situation.

8. Livraison des pare-brise

Les pare-brise commandés sans prestation de pose sont livrés en France métropolitaine selon les modalités convenues lors de la commande.

PBC Auto ne propose pas de retrait des commandes dans ses locaux ou dans un établissement ouvert au public.

Le délai de livraison applicable est communiqué au client lors de la commande ou indiqué sur le devis, selon les informations disponibles auprès du fournisseur et du transporteur.

Le client doit communiquer une adresse de livraison correcte et complète.

En cas de difficulté lors de la livraison, le client est invité à contacter PBC Auto dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de la situation.

9. Conditions d'intervention pour la pose

Les prestations de remplacement de pare-brise sont réalisées directement sur le lieu convenu avec le client, à son domicile ou sur son lieu de travail.

Le client doit s'assurer que le lieu d'intervention permet la réalisation de la prestation dans des conditions adaptées à la sécurité du technicien, du véhicule et des personnes présentes.

Le véhicule doit être accessible et disponible à l'heure convenue.

Si les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies, PBC Auto peut proposer le report de l'intervention à une date ultérieure.

Lorsque des travaux ou opérations supplémentaires nécessaires sont identifiés au cours de l'intervention, ceux-ci sont soumis à l'accord préalable du client lorsque leur réalisation entraîne un coût supplémentaire.

10. Garanties légales et garantie de la prestation

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par PBC Auto ou par le fabricant du produit.

Garantie sur la pose

Lorsque cette garantie est mentionnée sur le devis ou les documents commerciaux applicables, PBC Auto peut proposer une garantie commerciale sur la pose et l'étanchéité du pare-brise selon les conditions qui y sont précisées.

Les conditions particulières de cette garantie sont celles indiquées sur le devis ou document remis au client.

11. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai légal de rétractation de quatorze jours.

Pour une vente de bien, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation ne s'applique toutefois pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi.

Exécution d'une prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le client demande expressément que la prestation de remplacement commence avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement de l'exécution avant la fin de ce délai s'appliquent.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter par courrier électronique ou par courrier postal.

Les conditions et conséquences de l'exercice du droit de rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation.

12. Modèle de formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut utiliser le modèle suivant :

13. Offre commerciale – cadeau jusqu'à 400 €

Dans le cadre de certaines opérations commerciales liées au remplacement d'un pare-brise, le client peut bénéficier d'un cadeau d'une valeur pouvant aller jusqu'à 400 €, sous réserve de remplir les conditions applicables à l'offre.

Le montant effectivement accordé dépend notamment de l'éligibilité du dossier, des conditions de l'offre et, le cas échéant, des conditions applicables au contrat d'assurance concerné.

Lorsque les conditions de l'offre sont réunies, le montant correspondant est versé par virement instantané le jour de l'intervention.

Cette offre ne constitue pas une garantie de remboursement par une compagnie d'assurance et reste soumise aux conditions annoncées au client avant la validation de l'intervention.

14. Annulation et report d'une intervention

Toute demande d'annulation ou de report d'une intervention doit être communiquée à PBC Auto dans les meilleurs délais par e-mail, téléphone ou WhatsApp.

Les conditions financières éventuellement applicables en cas d'annulation tardive ou de frais déjà engagés sont celles prévues dans le devis ou convenues avec le client, dans le respect des dispositions légales applicables.

15. Responsabilité

PBC Auto s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin et conformément aux règles applicables à son activité.

La responsabilité de PBC Auto ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité résultant d'informations erronées communiquées par le client, d'un événement extérieur indépendant de sa volonté ou d'un cas de force majeure.

PBC Auto ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant d'une référence de pare-brise incorrecte communiquée par le client lorsque les informations nécessaires à la vérification n'ont pas été correctement fournies.

16. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de PBC Auto jusqu'au paiement intégral du prix, lorsque cette clause est applicable au contrat.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.

17. Données personnelles

Les informations communiquées par le client dans le cadre d'une demande de devis, d'une commande ou d'une prestation peuvent être utilisées afin de traiter sa demande, établir un devis, organiser une livraison ou une intervention, assurer le suivi de la commande et respecter les obligations légales de PBC Auto.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

18. Réclamations

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter PBC Auto en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à : pbcauto1@gmail.com

Le client peut également contacter PBC Auto par téléphone au : 07.43.49.46.28

19. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le consommateur doit au préalable adresser une réclamation écrite à PBC Auto afin de tenter de résoudre amiablement le litige.

Les coordonnées du médiateur seront à compléter avant la publication définitive de ces CGV, une fois le médiateur compétent désigné par PBC Auto.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les parties rechercheront en priorité une solution amiable, notamment par l'intermédiaire du service de réclamation de PBC Auto et, lorsque les conditions sont réunies, par le recours à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

21. Contact

Pour toute question concernant une commande, un devis ou une prestation, vous pouvez contacter PBC Auto :

Téléphone : 07.43.49.46.28

E-mail : pbcauto1@gmail.com

Site internet : pbcauto.fr